DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Carte d'identité

La carte nationale d'identité (CNI) permet à son titulaire de certifier de son identité et de sa nationalité française, même lorsqu'elle est périmée, sous réserve dans ce cas, que la photo soit ressemblante. Elle n'est pas obligatoire.
En cours de validité [10 ans], elle vaut document de circulation trans-frontière pour se rendre dans les pays de l'Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers [se rapprocher des services de l'ambassade ou du consulat du pays de destination].
Pour les mineurs, en cas d'utilisation pour sortir du territoire, une attestation d'autorisation de sortie du territoire est exigée si le mineur n'est pas accompagné de la personne exerçant l'autorité parentale.


Pensez à vérifier régulièrement la date d’expiration afin d’anticiper le renouvellement [un mois] à faire à la mairie de votre domicile.


La présence de l'intéressé est obligatoire lors de la demande comme à la remise du document.


Depuis janvier 2009, si vous êtes dans l’impossibilité de fournir l’ancienne carte, le renouvellement est payant [un timbre fiscal à 25 €].


 Elle reste gratuite : à l’expiration sur présentation de l’ancienne ou suite à la modification de votre état civil.


Pièces à fournir pour une demande de carte d'identité :


 - 2 photos d'identité sans lunettes ni accessoire dans les cheveux,
 - une copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois [à demander à la commune de naissance],
 - une photocopie de l'ancienne carte d'identité [en cas de perte ou de vol, établir une déclaration en mairie et fournir la copie d'un autre document officiel tel que permis de conduire ou passeport],
 - un justificatif de domicile de moins de 3 mois avec l'adresse précise [facture EDF ou de téléphone],
 - en cas de divorce, pour établir une carte d'identité pour un enfant mineur, fournir le jugement de divorce.


Le délai est d'environ 3 semaines pour obtenir une carte d'identité.
Plus d'informations en suivant le lien vers le site "Service Public.fr" : www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N358.xhtml

Passeport

Le passeport est un document de circulation délivré par le gouvernement d'un état à ses concitoyens pouvant aussi servir de justificatif d'identité.


Il est recommandé d'anticiper le renouvellement trois mois avant la date d’expiration ou avant la date de votre départ en voyage.
Le passeport biométrique n’est pas délivré à la mairie de Berd'huis.


Pièces à fournir pour une demande de passeport :


 - 2 photos d'identité sans lunettes ni accessoire dans les cheveux [photo possible sur place],
 - une copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois [à demander à la commune de naissance],
 - une photocopie de la carte d'identité ou du permis de conduire,
 - un timbre fiscal de 88 € [pour les adultes], 44 € pour les enfants [de plus de 15 ans] et 19 € [pour les enfants de moins de 15 ans].


Ajouter un euro de plus à ces montants pour que les photos soient réalisées sur place.
 - un justificatif de domicile de moins de 3 mois avec l'adresse précise [facture EDF ou de téléphone],
 - en cas de divorce, pour établir un passeport pour un enfant mineur, fournir le jugement de divorce.


Précisions :


Chaque enfant mineur doit posséder son propre passeport.
Le délai est d'environ 1 mois pour obtenir un passeport.
Aucun dossier ne peut passer en priorité.
La personne concernée par la demande doit se présenter personnellement en mairie pour apposer sa signature et son empreinte.
Ils ne seront en aucun cas remis à un tiers.
Plus d'informations en suivant le lien vers le site "Service Public.fr" : 
www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N360.xhtml


Liste des mairies les plus proches habilitées à recueillir les demandes de passeports biométriques.


MAIRIE MORTAGNE AU PERCHE
22, place du Général de Gaulle
61 400 MORTAGNE AU PERCHE
Tél : 02 33 85 11 11
E-mail : mairie@villemortagne61.com


MAIRIE REMALARD
23, rue de l'église
61 110 REMALARD
Tél : 02 33 73 81 18
E-mail : mairie.remalard@wanadoo.fr


MAIRIE LE THEIL SUR HUISNE
Place de la mairie
61 260 LE THEIL SUR HUISNE
Tél : 02 37 49 59 80
E-mail : mairieletheil61@wanadoo.fr

Recensement militaire

Les jeunes doivent se présenter en mairie au cours du mois anniversaire de leurs 16 ans.

Nous vous rappelons que cette démarche est obligatoire et qu'une attestation d'inscription sera exigée pour passer tout examen scolaire et le permis de conduire.


Les pièces à présenter sont :

• la carte d'identité,
• le livret de famille.


Plus d'informations en suivant le lien vers le site "Service Public.fr" : www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/F870.xhtml

Listes Électorales

L'inscription est possible entre le 1er Septembre et le 31 Décembre de chaque année.

Vous devez vous présenter personnellement en mairie.


Les pièces à présenter sont :

• la carte d'identité,
• un justificatif de domicile.

Extraits d'Actes

EXTRAIT D'ACTE DE MARIAGE


Où s'adresser : mairie du lieu de mariage

Pièces à fournir : indiquer date de mariage,

noms et prénoms.

Coût : gratuit

Observations : retrait par l'intéressé ou demande par écrit avec enveloppe timbrée pour réponse.

EXTRAIT D'ACTE DE DÉCÈS


Où s'adresser : mairie du lieu de décès

Pièces à fournir : indiquer date de mariage,

noms et prénoms.

Coût : gratuit

Observations : retrait par l'intéressé ou demande par écrit avec enveloppe timbrée pour réponse.

EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE


Où s'adresser : Casier Judiciaire National 44317

Nantes Cedex 3

Pièces à fournir : photocopie de la carte nationale d'identité

Coût : gratuit

Observations : joindre 1 enveloppe timbrée avec votre adresse.

Inscription à l'école

Vous souhaitez inscrire votre enfant à l'école maternelle ou à l'école primaire.

Nous accueillons tous les enfants des communes suivantes : Berd’huis, Dancé, Saint pierre la Bruyère et Verriéres.


Pour l'admission, nous vous remercions de prendre rendez-vous avec la direction : Monsieur Mickaël CAILLON - 02 33 85 23 62


• se munir du livret de famille du carnet de santé de l'enfant et d’un justificatif de domicile,
• ainsi qu’une dérogation scolaire pour les résidents hors commune.


Pour tous autres renseignements, merci de contacter la Communauté De Communes Perche Sud au 02 33 83 90 09.

Carte grise

La carte grise doit être faite dans les 15 jours suivant la vente du véhicule ou dans un délai de 1 mois pour un changement de domicile.

Pour un changement d'adresse celle-ci est gratuite.

Vous pouvez faire les démarches en Mairie.

Urbanisme

Le Plan d’Occupation des Sols


ou P.O.S a été approuvé le 15/02/1983. Il réglemente toute construction ou aménagement sur le territoire de la commune.


1ère modification le : 26/06/1985,
2ème modification le : 05/09/1989,
1ère révision le : 20/01/2000,
Le 21/12/2005, dernière révision simplifiée et dernière modification.


Le territoire communal se divise en différentes zones ainsi définies :

- zone UA, UB, UC : Habitat urbain,

- zone UZ : Activités,

- zone 1NA : Extension de l’habitat,

- zone NA : Urbanisation future,

- zone NB : Hameaux,

- zone NC : Zone de protection agricole,
- zone OND : Zone à protéger en raison de la qualité du site ou des risques naturels,
- zone 1ND : Tourisme, loisirs et sports.


Le P.O.S est consultable en Mairie.



Le permis de construire


Le permis de construire est obligatoire pour toute construction de plus de 40 m² net.


Les pièces à joindre :
- un plan de situation,
- un plan de masse,
- un plan en coupe du terrain et de la construction,
- une notice décrivant le terrain et représentant le projet,
- un plan des façades et des toitures,

- un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement,
- une photo permettant de situer le terrain dans l’environnement proche,
- une photo permettant de situer le terrain dans l’environnement lointain.


2 mois d’attente pour commencer la construction.



La déclaration préalable


La déclaration préalable est obligatoire pour toute construction créée entre 2 et 40 m² net.
- abri de jardin,
- appentis,
- changement des fenêtres, portes, portails,
- création de nouvelles ouvertures (velux, portes…),
- ravalement de façade,
- réfection de toiture,
- pose de panneaux photovoltaïques,
- véranda (de moins 20m²),
- division foncière (division de terrains).


Pièces à joindre :
- Un plan de masse,
- Un plan en coupe du terrain et de la construction,
- Les plans des façades et des toitures (si le projet le modifie),

- Une représentation de l’aspect extérieur de la construction (photo montage),
- Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement,

- Une photo permettant de situer le terrain dans son environnement proche,
- Une photo permettant de situer le terrain dans son environnement lointain


1 mois d’attente pour commencer les travaux.



Le permis de démolir


Le permis de démolir est nécessaire pour toute démolition de bâtiment.

1 mois d’attente pour démolir le bâtiment.



Permission de voirie


La permission de voirie est obligatoire pour :

- l’ouverture d’un accès sur la voie publique,
- une demande d’échafaudage,
- l’édification d’un muret,
- une demande d’alignement pour la création d’un muret ou une sortie prés de la voirie.

Cimetière

Concessions :

- Adultes :

Concession trentenaire : 180 €

Concession cinquantenaire : 355 €

Droit de superposition : 100 €


- Enfants :

Concession trentenaire : 95 €

Concession cinquantenaire : 180 €

Cavurnes :

Pour 15 ans : 90 €

Pour 30 ans : 170 €

Une redevance d'occupation du domaine public sera demandée.

Pour plus de renseignement contacter la Mairie.

mairie berdhuis

22 route de Bellême 

61340 Berd'huis 

Orne - Basse Normandie 


02 33 85 23 60